Qui prend en charge le rapatriement du corps en France ?

La famille devra vérifier l’existence éventuelle d’une assurance prenant en charge les frais exposés. À défaut, les frais (retour du corps ou inhumation) sont à la charge de la famille. Il lui appartient également de mandater les pompes funèbres.

Quelles formalités doit-on accomplir pour les effets personnels ?

Le plus souvent l’assureur prend en charge le rapatriement des bagages du défunt. Sous réserve des dispositions de l’accord de Strasbourg, le consulat adresse au ministère des Affaires étrangères et européennes, par la valise diplomatique, les « valeurs du défunt » (bijoux, numéraires, documents bancaires, objets de valeur…) pour une remise aux ayants droit. Les passeports, cartes d’identité, permis de conduire et carte vitale qui sont la propriété de l’État sont directement envoyés par le consulat aux autorités émettrices.

Dans quel délai la famille peut-elle rapatrier le corps ?

Le délai de rapatriement du corps du défunt varie selon les pays et les circonstances du décès. En particulier, en cas d’ouverture d’une procédure pénale diligentée en France, il faudra attendre la réalisation des examens médico-légaux et la délivrance d’un permis d’inhumer par le parquet ou le magistrat instructeur.

Qu’en est-il du transport international des cendres ?

La circulaire du 27 novembre 1962 rappelle que les autorisations de transport international de cendres vers l’étranger sont délivrées par le préfet du département du lieu de crémation ou du lieu de résidence du demandeur (CGCT, art. R. 2213-24), à la demande de la famille et sur présentation d’un certificat de crémation. L’entrée en France d’une urne funéraire se fait au vu d’une autorisation délivrée par le représentant consulaire français. La sortie de l’urne d’un pays étranger est souvent conditionnée à la production de la preuve du lieu de destination : titre de concession, autorisation d’inhumer ou de disperser de la mairie du lieu de réception de l’urne.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les règles applicables à la sortie du territoire du corps des défunts
2. Connaître la procédure d’entrée en France du corps d’un ressortissant français décédé à l’étranger ou dans un département d’outre-mer
3. Connaître le rôle du maire lors du transport international du corps des défunts
4. Le cas des transports de restes exhumés

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Outils et modèles (4)

Arrêté préfectoral autorisant le transport de corps à l’étranger (réf : dtou1929)
Laissez-passer mortuaire au titre de l’accord de Berlin (réf : dtou1930)
Laissez-passer mortuaire au titre de l’accord de Strasbourg (réf : dtou1931)

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Fiches associées (6)

Transport de corps

Organiser le transport international du corps

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Référence : 1328

L'essentiel par l'éditeur

Le transport international des corps nécessite une autorisation préfectorale, notamment pour la fermeture de cercueil. Les accords de Berlin et de Strasbourg régissent ces transferts, exigeant un laissez-passer mortuaire. Les formalités incluent l'acte de décès, un certificat médical et, en cas de problème médico-légal, un procès-verbal. Les conditions varient selon les pays, et des précautions sont requises pour les cercueils hermétiques. Les maires jouent un rôle clé dans l'enregistrement et l'autorisation des obsèques.

Quelles sont les formalités pour le transport international d'un corps ?
Quel est le rôle du maire dans le transport international des défunts ?
Quels accords internationaux régissent le transport des corps ?

Les zones transfrontalières qui bordent notre pays sont des zones d’échange où les ressortissants nationaux accèdent de part et d’autre aux emplois et aux services en vertu du principe de libre circulation des biens et des personnes consacré dans le Traité de Rome sur le fonctionnement de l’Union européenne. Toutefois, les épidémies ayant marqué l’histoire des sociétés humaines, elles donnent toujours lieu à des peurs irrationnelles qui génèrent des mesures de protection draconiennes et le domaine funéraire ne fait pas exception à la règle !

Si, à l’intérieur du territoire national, la mise en bière dans un cercueil hermétique n’est obligatoire que dès lors que le défunt était atteint d’une maladie pouvant entraîner un risque de contagion post mortem (CGCT, art. R. 2213-26) ou dans tous les cas où le préfet le prescrit, en revanche, quelles que soient les causes du décès, les transports internationaux de corps sont systématiquement soumis à l’utilisation d’un cercueil hermétique.

Le transport international des corps concerne 2 cas de figure :

l’entrée sur le territoire du corps d’un ressortissant français après décès à l’étranger et son rapatriement pour des obsèques en France ;
la sortie du territoire du corps d’un défunt après décès en France ou en département d’outre-mer et son transfert pour des obsèques organisées en dehors du territoire métropolitain ou du département d’outre-mer.

Entrée ou sortie de corps donnent lieu à une autorisation délivrée par le préfet ou les autorités consulaires. Ces formalités sont régies par 2 textes majeurs, l’ accord de Berlin, signé le 10 février 1937 , et l’accord de Strasbourg, signé le 26 octobre 1973 (cf. D. n° 2000-1033, 17 oct. 2000 ). Ils évoquent également le cas particulier du transport des restes mortels exhumés, mais ne concernent pas le transport des cendres.

Connaître les règles applicables à la sortie du territoire du corps des défunts

C’est le préfet qui donne l’autorisation de transport hors de France, en l’occurrence, le préfet du département où a lieu la fermeture de cercueil ( CGCT, art. R. 2213-22 ).

Il s’agit de l’autorisation de transport de corps international.

Le CGCT ne précise pas la nature des documents exigibles par le préfet. Toutefois, la preuve devra être apportée par l’opérateur funéraire mandaté par la famille de la souscription d’une demande de laissez-passer mortuaire en application des accords internationaux.

La demande de laissez-passer mortuaire doit comporter :

l’habilitation préfectorale pour l’activité de transport de corps après mise en bière (pour les opérateurs funéraires étrangers, l’habilitation est délivrée par la Préfecture de Paris) ;
l’acte de décès ;
le certificat médical (prév...

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